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Conséquences de l'insolvabilité du bailleur pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine

Conséquences de l'insolvabilité du bailleur pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine

Le député Stéphane Demilly s'inquiète des conséquences pour les particuliers ayant acheté un appartement dans le cadre de la loi Demessine lorsque la société de gestion est placée en redressement judiciaire. En effet, lorsque le bailleur est insolvable, les propriétaires sont tenus de rembourser les avantages fiscaux dont ils ont bénéficié. Dans sa réponse faite le 2 décembre 2008, la ministre de l'Economie rappelle qu'en cas de non-respect de l'engagement (...)
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