Dans l'espèce jugée par le Conseil d'Etat le 10 janvier 2007, une commerçante de corsèterie, lingerie, maillots de bain a été placée en redressement judiciaire. Cette dernière a souscrit un emprunt pour désintéresser les créanciers de l'entreprise individuelle et permettre la clôture par le tribunal de commerce des opérations de liquidation pour extinction du passif. Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande l'annulation de l'article (...)
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