Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.
La société H. a assigné la société S. afin qu’elle modifie l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément au contrat de franchise qu’elles ont conclu, et qu’elle assure le paiement d'une provision au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas d'inexécution de cette obligation.La société S. a été mise en redressement judiciaire et M. X. a été nommé mandataire judiciaire. L'arrêt de la cour d’appel de Colmar, rendu en matière de (...)
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