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Le gérant majoritaire de la SARL ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire

Le gérant majoritaire de la SARL ne peut être placé personnellement en redressement judiciaire

Après la mise en liquidation judiciaire de la SARL, l'URSSAF a saisi, par assignation du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard du gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales. Le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au (...)
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