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Bail commercial : précisions sur les conditions d'octroi par la justice de nouveaux délais de paiement des arriérés de loyer

Bail commercial : précisions sur les conditions d'octroi par la justice de nouveaux délais de paiement des arriérés de loyer

Un propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société, lui a fait un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en référé pour faire constater la résiliation du bail. La société a été condamnée à payer au bailleur une certaine somme et des délais lui ont été accordés pour s'acquitter de cet arriéré en sus du loyer courant. L'arriéré de loyer n'ayant pas été réglé à la (...)
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