La mesure d'efficacité des gages sans dépossession dans les procédures collectives : inopposabilité du droit de rétention conféré aux créanciers gagistes sans dépossession

L'article 79 de la loi de modernisation de l'économie (LME) a modifié l'article 2286 du code civil en prévoyant la reconnaissance d'un droit de rétention fictif au profit du créancier gagiste sans dépossession. L'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a déclaré ce droit inopposable pendant la période d'observation du redressement judiciaire. Dans un premier temps, Pierre Michel Le Corre étudie le domaine (...)