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L'application de l'article 1387-1 du code civil : chronique d'une mort annoncée

L'application de l'article 1387-1 du code civil : chronique d'une mort annoncée

Un exploitant ayant souscrit un prêt auprès du Crédit agricole, est mis en redressement judiciaire. Un plan de continuation de l'exploitation sur 10 ans est adopté, mais les difficultés financières demeurent. La banque envoie donc à son épouse une mise en demeure qui reste infructueuse. Elle assigne l'épouse devant le tribunal de grande instance d'Evreux, et le couple divorce un an plus tard. Devant la juridiction de première instance, l'épouse sollicite (...)
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