La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours

La demande d'expertise, non interruptive du délai de recours

La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours pour excès de pouvoir.

Mme B., agent d'un hôpital a été placé en congé de maladie ordinaire par le directeur adjoint des ressources humaines. Saisi par Mme B. le 10 février 2017, le juge des référés du (...)
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