hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?

Un marché public d'une durée de douze ans est-il légal ?

Un marché public ne peut être légalement conclu pour une durée de douze ans, notamment si le terme du marché excède le terme de la délégation de service public dont le pouvoir adjudicateur est titulaire.

La Régie des Transports Métropolitains (RTM) a lancé, dans le cadre d'une procédure négociée, une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de services de desserte maritime. Ce marché a été attribué à un groupement d'intérêt (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules