Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle

Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle

Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque la durée de la détention restant à subir est inférieure à 3 ans.

Un prévenu a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, la fin de peine ayant été fixée au 15 février 2023.Le tribunal de l’application des peines (TAP) a admis le prévenu au bénéfice d’une mesure de placement sous (...)
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