Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu

Spécialisations des commissaires de justice : liste des certificats et contenu

Un arrêté du 23 janvier 2023, publié au Journal officiel du 31 janvier 2023, fixe la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice. SUR LE MEME SUJET : Certificats de spécialisation des commissaires de justice - Legalnews, 30 janvier 2023 
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