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Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire

Aide juridictionnelle : le juge d’appel doit surseoir à statuer si l’avocat n'a pas produit de mémoire

Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

M. A. a déposé une requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2009 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière.  Parallèlement, il a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 15 mai 2009 qui désignait un avocat pour l'assister. Cet avocat n'a pas produit de mémoire. Dans un (...)
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