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Prescription des honoraires d'avocat

Prescription des honoraires d'avocat

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 juillet 2011, est revenue sur les dispositions transitoires relatives à la prescription des honoraires d'avocats.

M. et Mme B. et une société civile immobilière sont assignés devant le juge de l'honoraire par une SCP d'avocats qui leur a réclamé des honoraires impayés depuis huit ans auparavant. Le bâtonnier de l'ordre des avocats condamne les époux B. à payer les sommes réclamées. Ces derniers font un recours contre la décision du bâtonnier.Ils invoquent la prescription de l'action de la société d'avocats. Ils invoquent notamment la prescription biennale de (...)
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