Un décret du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 31 octobre 2015, a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les entreprises relevant du champ du congé de reclassement et envisageant la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif donnant lieu à l'obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mettent en œuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution (...)
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