Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
Un salarié engagé le 27 février 1989 en contrat à durée déterminée saisonnier, a signé un contrat d'adaptation à l'emploi le 2 février 1990 en qualité d'expéditionnaire pour douze mois, et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe. Par lettre du 30 mars 2010, il a été licencié pour motif économique. La cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour défaut d'énonciation des critères d'ordre des (...)
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