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La remise du prix de vente en cas de procédure collective

La remise du prix de vente en cas de procédure collective

Dans un article paru dans le Répertoire du Notariat de janvier 2010, Frédéric Vauvillé revient fait le point sur les réformes récentes en matière de procédure collective. Il dresse un état des lieux des différents textes qui ont réformé le droit des entreprises en difficulté depuis 1985. La loi du 10 juin 1994 tout d'abord, qui, sans remettre en question l'architecture générale de la réforme de 1985, tente un rééquilibrage entre le "tout pour sauver (...)
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