L'ouverture de la sauvegarde des propriétaires de Cœur défense est validée par le juge qui tire sa compétence du fait que la demande de sauvegarde émanait d’une pure holding de détention étrangère dont l’unique actif est in fine un immeuble situé en France.
Dans un arrêt du 19 janvier 2012, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles a validé l'ouverture des procédures de sauvegarde mettant à l'abri de leurs créanciers la société Dame Luxembourg et sa filiale Heart of La Défense (Hold), propriétaires de la tour cœur Défense, le plus gros ensemble de bureaux d'Europe.Les juges du fond ont d'abord démontré la compétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande de sauvegarde.En (...)
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