La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
La régularité de l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur, qui peut être frappée d'un recours par le débiteur, le conciliateur et ...
L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre d'un projet de ...
Si, à la date de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la personne ayant le pouvoir de déclarer la créance ne se ...
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un ...
Pour dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse, le juge ne peut se limiter à des motifs tirés de l'absence de ...
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés concernés tous les postes disponibles susceptibles de répondre aux conditions légales, quand ...
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, après quoi elles ...
En présence d'un litige sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié pour motif économique au cours d’un ...
La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient ...