Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la Cnil.
Le décret n° 2022-517 du 8 avril 2022, publié au Journal officiel du 10 avril 2022, modifie le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l'article 33 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la (...)Cet article est réservé aux abonnés