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La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux

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M. X. a demandé la résiliation d'un bail qu'il aurait consenti à M. Y. et la condamnation de celui-ci à lui verser les sommes correspondant à des loyers impayés. Un tribunal d'instance, par un jugement irrévocable, a déclaré ces demandes irrecevables, M. X. n'ayant prouvé ni sa qualité de propriétaire ni l'existence d'un bail. M. et Mme X. ont assigné M. Y. aux mêmes fins. Dans un arrêt du 11 février 2008, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré leur (...)
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