Une épouse est tenue de payer à une banque le solde débiteur du compte ouvert au nom de son mari décédé si le juge constate le consentement de l’épouse au fonctionnement du compte à découvert ou que celui-ci a uniquement porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Par un acte notarié du mois de novembre 1995, homologué en octobre 1996, des époux, qui s'étaient mariés sous le régime de la communauté, ont adopté celui de la communauté universelle. A la suite du décès de l’époux survenu en juillet 2009, une banque a fait pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de l’épouse, puis l'a assignée pour obtenir sa condamnation à lui payer le solde d'une ouverture de crédit, signée par les deux époux, mais dont (...)
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