Publication au JORF d'un décret alignant les droits des pacsés et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifiant les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étendant aux régimes agricoles des pénalités applicables.
Le décret n° 2015-653 du 10 juin 2015, publié au Journal officiel du 13 juin 2015, aligne les droits des partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modifie les modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et étend aux régimes agricoles des pénalités (...)
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