La cour d'appel a en l’espèce souverainement estimé que les conditions de forme exigées par la loi mexicaine étaient satisfaites et que l'absence de transcription du jugement de divorce à l'état civil mexicain n'était pas de nature à priver de validité son deuxième mariage contracté avec un Français.
Un Français a contracté mariage à Mexico le 9 juillet 1999 avec une Mexicaine, avant que leur divorce soit prononcé par décision d'une juridiction française en 2008 et que le mari soit condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire. Le premier a assigné la seconde en annulation de leur mariage pour bigamie au motif, selon lui, qu'il avait été contracté alors qu'elle était encore dans les liens d'un premier. Mais la cour d’appel d’Amiens a (...)
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