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Versement de l'indemnité d'occupation fixée par arrêt irrévocable jusqu'à remise des clés

Versement de l'indemnité d'occupation fixée par arrêt irrévocable jusqu'à remise des clés

L'arrêt fixant le versement d'une indemnité d'occupation étant irrévocable, cette indemnité continuera à être due jusqu'à la remise des clés de l'ex-mari à son ex épouse.

Un couple marié sans contrat a divorcé en 1997. Un arrêt irrévocable du 12 novembre 2008, a condamné l'ex-mari à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis à compter de 2005, jusqu'à la date de restitution des clés à l'ex-épouse. L'ex-conjoint a sollicité la suppression de cette indemnité. La cour d'appel de Montpellier, a accueilli cette demande, en retenant divers éléments. L'ex-époux ne venait que (...)
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