hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification

Communauté de vie : le domicile distinct des époux n'entache pas nécessairement la qualification

Pour des motifs d'ordre professionnel, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la communauté de vie.

Une femme de nationalité algérienne est mariée à un homme de nationalité française. Se fondant sur l'article 21-2 du code civil, elle souscrit une déclaration de nationalité française. Or le ministère public refuse l'enregistrement de la déclaration de l'épouse au motif que la preuve de la communauté de vie tant matérielle qu'affective des deux époux n'était pas établie, l'épouse travaillant en région parisienne alors que son mari habite dans la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules