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Mariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi

Mariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi

La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.

Bien qu'une séparation de corps ait été prononcée, un homme se remarie avant le prononcé du divorce de la première union. Après le décès de son ex-mari, la première femme assigne la seconde afin d'obtenir la nullité du mariage pour bigamie. La cour d'appel accueille la demande et rejette le moyen tendant à bénéficier des effets du mariage putatif. Elle relève l'absence de bonne foi de la seconde épouse en retenant qu'en raison des conséquences (...)
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