hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CEDH : condamnation de la Grèce pour exclusion des couples de même sexe du "pacte de vie commune"

CEDH : condamnation de la Grèce pour exclusion des couples de même sexe du "pacte de vie commune"

Absence de raisons solides et convaincantes pouvant justifier l’exclusion par la loi grecque des couples de même sexe du “pacte de vie commune”.

Des ressortissants grecs ont formé une requête contre la Grèce qui a édicté une loi qui réservait les formes de partenariat enregistrés autres que le mariage aux personnes de sexe opposé. Cela portait atteinte à leur droit au respect de la vie privée et familiale et opérait une discrimination injustifiée entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. En effet, le grief ne portait pas sur l'obligation générale de l'Etat grec de prévoir en (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules