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France / Allemagne : publication de l'accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

France / Allemagne : publication de l'accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Un décret du 10 juin 2013, portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, a été publié au Journal officiel du 12 juin 2013.
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