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Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers propres un prêt commun

Régimes matrimoniaux : récompense due à un des ex-époux ayant remboursé avec des deniers propres un prêt commun

La récompense due à un des ex-époux par la communauté pour avoir remboursé avec ses deniers propres un prêt commun ne pouvait être inférieure au profit subsistant.

Après le prononcé du divorce de M. X. et de Mme Y., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté.M. X. a rembourser au titre de ses deniers propres, par anticipation, le solde d'un prêt souscrit par la communauté pour financer la construction d'une maison d'habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté. Dans un arrêt du 5 avril 2011, la cour d'appel (...)
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