hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté

Mode de preuve de la valeur de l'actif de communauté

Le juge doit se prononcer sur la force probante des pièces destinées à fixer la valeur de l'actif de communauté des époux.

Le divorce des époux a été prononcé par un arrêt du 19 octobre 1999 qui a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux. Des difficultés sont nées lors de la liquidation de celle-ci, composée essentiellement d'une officine de pharmacie exploitée par l'épouse. Pour fixer le bénéfice net de l'officine, la cour d'appel de Pau a retenu le 12 octobre 2010 que l'expert judiciaire avait chiffré ceux-ci à 113.431 € (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules