hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Sort d’un bien commun d’un époux endetté

Sort d’un bien commun d’un époux endetté

La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.

En l’espèce, un trésorier a fait délivrer à un époux débiteur un jugement, et à son épouse un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux. L’épouse a alors saisi le juge de l'exécution pour que cet acte soit jugé nul et de nul effet. Les juges du fond ont rejeté sa demande de nullité du commandement de payer, puis la cour d’appel de Paris a confirmé par arrêt du 2 juillet 2009 le rejet en admettant que le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules