L'impossibilité de déroger à la règle voulant que le patronyme soit dévolu aux enfants légitimes est extrêmement rigide et discriminatoire envers les femmes.
Un couple marié italien souhaite inscrire leur fille au registre de l'état civil sous le nom de famille de la mère mais se voient refuser leur demande. Ayant épuisé les moyens de recours interne, ils saisissent la Cour européenne des droits de l'Homme. Selon la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l’article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. Rappelant l’importance d’une progression vers l’égalité des sexes et de (...)
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