hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

QPC : perte de la nationalité française en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère

Sont contraires à la Constitution les mots "du sexe masculin" figurant à l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.

Par un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) afin de savoir si les dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui instituent une distinction, fondée sur le sexe, de perte de la nationalité française, méconnaissent le principe d'égalité prévu à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 et le principe issu du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules