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Désignation du tuteur et éloignement géographique

Désignation du tuteur et éloignement géographique

L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.

Une association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a été désignée par un jugement de première instance en qualité de tuteur de Mme X. La cour d'appel de Riom a confirmé cette décision. Mme X. a donc formé un pourvoi en cassation en se fondant sur les articles 448 ou 449 alinéa 1 du code civil. Elle a en effet soutenu que le juge devait désigner comme tuteur un parent, en l'espèce sa fille, sauf cause qui empêcherait de lui (...)
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