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CEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime

CEDH : changement de nom patronymique en l'absence de preuve de l'intérêt légitime

Le refus du changement de nom patronymique n'est pas justifié par l'absence de preuve de l'intérêt légitime du requérant.

Un jeune homme souhaite modifier son nom patronymique. En effet, il a été enregistré à l'état civil sous le nom patronymique de sa mère : Henry. Or, sa mère l'a abandonné à ses trois ans. Son père l'a alors reconnu et emmené en Algérie. Le requérant a toujours été appelé par le nom de famille de son père : Kismoun. Il est enregistré sous ce nom à l'état civil algérien et s'est même marié sous ce nom et a eu quatre enfants tous déclarés sous le (...)
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