hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français

QPC : conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention “vie privée et familiale” au conjoint étranger d'un ressortissant français

Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Le 4 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition législative porte sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules