hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale

Désignation du tuteur : dérogation à la préférence familiale

Appréciation par le juge du principe de préférence familiale en matière de protection des majeurs.

Par décision du 18 janvier 2011, le juge des tutelles a placé une femme sous tutelle et a désigné en qualité de tuteur une association ayant qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le 6 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande du fils de la majeure protégée tendant à être désigné comme tuteur de sa mère.Les juges du fond ont relevé que les relations du fils avec sa mère étaient difficiles malgré une affection (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules