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L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage

L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage

Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.

D'après l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, un époux ne peut pas être désigné tuteur de son conjoint si une procédure d'annulation de mariage est en cours. En l'espèce,  un mari, placé sous tutelle avait été autorisé par son tuteur à demander l'annulation de son mariage récent. Malgré cette procédure, l'épouse estimait devoir être désignée tutrice puisqu'elle était en tête de liste des (...)
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