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Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil

Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.

Afin de simplifier la preuve de la nationalité française, le législateur a organisé un dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.  La Chancellerie a été avisée de difficultés portant sur les modalités d’application de ces dispositions, s’agissant plus (...)
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