hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur

Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur

Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.

Le 9 avril 1999, le juge des tutelles a placé Mme X. sous curatelle renforcée. Celle-ci demanda dès lors la mainlevée de cette mesure. Le 23 février 2010, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rejeté la requête en mainlevée de la mesure et fixé la durée de celle-ci à dix années. En effet, les juges du fond ont énoncé que l'examen du médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, réalisé le 19 (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules