hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Justification d'une mise sous curatelle

Justification d'une mise sous curatelle

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Dans cette affaire, Mme X. souffre d'une altération de facultés mentales tel que le mentionne un certificat médical qui a conclu à la nécessité d'une assistance et d'un contrôle renforcé dans les actes patrimoniaux à caractère personnel de la vie civile. Mme X. contesta tous les actes de gestion opérés par son mandataire auquel elle reprochait d'avoir agi sans l'avoir informée alors qu'il résultait que les troubles présentés par (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules