hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape

Réforme de la protection des majeurs : bilan d'étape

Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a offert de nouveaux outils juridiques dans le but de mieux maîtriser la dynamique de cette dépense sociale tout en replaçant la personne protégée au coeur du dispositif.Trois ans après son entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur cette réforme. A la lumière de cette enquête, les (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules