Une proposition de loi visant à universaliser l'assistance médicale à la procréation a été déposée à l'Assemblée ...
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Les articles 280 et 280-1 du code civil sont applicables aux prestations compensatoires allouées sous forme de rente avant le 1er juillet ...
La personne faisant l'objet des soins psychiatriques, fût-elle un majeur protégé, a qualité pour saisir seule le juge des libertés et de la ...
L'article 13 du règlement "Bruxelles II bis" prévoit une règle de compétence subsidiaire, fondée sur la seule présence de l'enfant, dans ...
Bien que compétente pour se prononcer sur le droit de garde, la juridiction de l’Etat membre dans lequel l’enfant résidait habituellement ...
Une circulaire présente le règlement "Bruxelles Il bis refonte" relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en ...
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au ministère des Affaires étrangères d'autoriser une enfant née dans le cadre d'une ...
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention ...
La reconnaissance de paternité d’un enfant issu d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur peut être contestée par ...