Une réponse ministérielle précise que le seul moyen pour des parents, en conflit avec leur belle-fille, de savoir où se trouve l'urne funéraire de leur fils défunt est de se rapprocher de la mairie auprès de laquelle les formalités funéraires ont été accomplies.

Le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.

Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l'épouse avait droit au remboursement par l'époux d'une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans une SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à l'époux au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre.

Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale.

Le montant de l'indemnité accordée à un concubin sur le fondement de l'enrichissement sans cause doit être déterminé en fonction de la valeur du bien acquis qui est à l'origine de l'enrichissement au jour de l'introduction de l'instance.

Lorsqu'un jugement d'adoption n'a fait l'objet d'aucune voie de recours, ses dispositions relatives au nom de l'adopté ne peuvent, en l'absence de toute erreur matérielle, être modifiées, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption.

La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Refus de faire application de la loi allemande dans le cadre d'une procédure de divorce impliquant un couple binational.

Le mariage de l'époux ayant été annulé pour bigamie, la déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage doit être déclarée caduque.