La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.

Lorsqu'il n'est pas démontré d'une part, que les actes de notoriété n'ont pas été établis par le juge des tutelles, et d'autre part, qu'ils n'ont pas été suffisamment motivés, notamment au regard des éléments requis pour caractériser la possession d'état, une cour d'appel peut constater la possession d'état des titulaires des actes et dire que le partage successoral, bien que singé hors de leur présence, leur est inopposable.

Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le fondement de l'article 1397 du code civil.

Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.

Dès lors que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La disparité existant entre les situations des époux concernés par la procédure de divorce doit être appréciée, en cas d'appel général, à la date à laquelle les juges du fond statuent.