L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.

Les sénateurs Catherine Tasca et Michel Mercier ont conduit une mission d'information portant sur la justice familiale.

Ne donne pas de base légale à l'arrêt, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le sens qu'elle attribue à l'exception de litispendance internationale était conforme à celui que lui donne le droit positif du pays étranger. 

Précisions sur la notion de "membre de la famille" d’un citoyen européen, définie par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice indique qu'il n'est pas envisagé de modifier le dispositif législatif actuel portant sur l'expertise génétique des liens de parenté.

Pour attribuer l'autorité parentale à un seul des parents, le juge doit rechercher si l'intérêt de l'enfant le commande.

Dans une affaire de curatelle avec intervention du ministère public, la Cour de cassation sanctionne le non-respect du principe du contradictoire qui l'a empêchée d'exercer son contrôle.

La juridiction française est compétente, en tant que juridiction de l'Etat membre d'origine d'un enfant, déplacé illicitement en Belgique, et ce sur le fondement de l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.

Une fonctionnaire enceinte de son premier enfant, qui assure avec son concubin la garde alternée des deux enfants de celui-ci, doit être regardée comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et bénéficier du congé de maternité de vingt-six semaines.