Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice rejette la proposition d'un député concernant les biens des mineurs et des majeurs protégés.
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A PROPOS
Concubinage : enrichissement sans cause et participation aux dépenses de la vie commune
L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.
...L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté
Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
...La demande en nullité du rapport d'expertise sur le partage de la communauté est soumise aux règles régissant la nullité des actes de procédure
La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.
...Recours des frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle
Celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable en cas de tierce opposition.
...QPC relative au calcul de la prestation compensatoire
Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
...Le prix d'un bien licité est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux coïndivisaires
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
...Enfants majeurs : le droit de visite et d'hébergement devient sans objet
La Cour de cassation rappelle que c'est au jour où elle statue que la cour d'appel doit apprécier les éléments dont elle dispose concernant le droit de visite et d'hébergement.
...La clause de répartition du prix de vente n'empêche pas le concubin de se prévaloir de sa créance envers l'autre
La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis.
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