Des responsabilités et des sanctions en matière de liquidation judiciaire

Des responsabilités et des sanctions en matière de liquidation judiciaire

Prescription de l’action en condamnation aux dettes sociales et qualité pour agir.

Les sociétés V. ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 1998, et M. Y. désigné administrateur judiciaire, un tribunal a arrêté le 12 avril 1999 un plan de cession des actifs, en maintenant l'administrateur en fonction pour poursuivre l'action qu'il avait précédemment exercée en vue de l'ouverture, à titre de sanction, d'une procédure personnelle de redressement judiciaire à l'encontre de M. et Mme Z., anciens dirigeants des sociétés (...)
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