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Délai de comparution inexact et régime de la nullité des actes de procédure

Délai de comparution inexact et régime de la nullité des actes de procédure

Suite au placement en liquidation judiciaire d'une société de maçonnerie X., le mandataire à la liquidation, M. Y. a assigné le gérant de la société en comblement de passif devant le tribunal de commerce. Le gérant a contesté la validité de l'assignation, au motif qu'elle n'avait pas été délivrée au moins quinze jours avant la date d'audience. La cour d'appel de Bastia annule l'assignation le 6 septembre 2006. La Cour de cassation censure les juges du (...)
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