La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles.
En mai 2014, la liquidation judiciaire d’une société, ouverte en juillet 2011, a été étendue à des sociétés sur le fondement de la confusion des patrimoines. Le 2 décembre 2014, la cour d’appel de Chambéry a confirmé le jugement d’extension. Le 2 novembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales (...)
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